J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09102
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Décret no 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
NOR : ECOF9900009D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 ;
Vu le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Art. 1er. - Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes :
« - les déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes autres que le document administratif unique et la déclaration complémentaire globale ci-dessus. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter